Allemagne: le Bundestag adopte une loi sur les chaînes d’approvisionnement

Aujourd’hui, le Bundestag allemand a définitivement adopté la « loi sur le devoir de diligence des entreprises dans les chaînes d’approvisionnement ».

La loi sur les chaînes d’approvisionnement entrera en vigueur en 2023 et s’appliquera d’abord aux entreprises de plus de 3000 employé·e·s, et, dès 2024, aux entreprises de plus de 1000 employé·e·s. Dès lors, celles-ci devront identifier les risques de violations des droits humains et de dommages environnementaux chez leurs fournisseurs directs et, dans certains cas, indirects. Le cas échéant, elles devront prendre des mesures pour éviter ces risques et les documenter auprès du Bureau fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA). L’organe de contrôle du BAFA comprendra 65 postes et pourra sanctionner les entreprises qui commettent des infractions en leur infligeant des amendes et en les excluant des marchés publics. Les sanctions seront prises en fonction de la gravité de l’infraction et du chiffre d’affaires de l’entreprise.

La coalition d’ONG allemandes baptisée « Initiative pour une loi sur les chaînes d’approvisionnement » se félicite de l’adoption de cette loi qui apporte un changement de paradigme nécessaire, passant de la responsabilité sociale volontaire des entreprises à une obligation légale de diligence raisonnable. Dans le même temps, la coalition critique certains aspects cruciaux de cette loi : bien qu’une autorité de surveillance soit prévue, aucune nouvelle disposition ne permettra aux victimes porter plainte devant les tribunaux allemands en cas de violations des droits humains ou de dommages environnementaux. De plus, l’obligation de diligence raisonnable est essentiellement limitée aux fournisseurs directs (c’est-à-dire aux partenaires contractuels directs). Dans le cas des fournisseurs indirects, les entreprises ne doivent prendre des mesures que si elles ont des « soupçons avérés » d’éventuelles violations des droits humains ou des réglementations environnementales.

Malgré les critiques, la loi n’est pas du tout comparable au contre-projet suisse, qui entrera en vigueur en 2022. Le contre-projet ne va guère au-delà d’une obligation de publier des rapports , comme c’est le cas dans l’UE depuis des années. L’obligation de diligence raisonnable ne s’appliquera qu’à certains domaines restreints (travail des enfants et minerais issus des zones de conflit) et aucune sanction n’est prévue en cas d’infraction. De plus, le Conseil fédéral prévoit, dans son ordonnance d’application, des mesures d’exemption tellement excessives que pratiquement plus aucune entreprise ne sera concernée par l’obligation de diligence raisonnable.