Le comité d’initiative critique les lacunes du contre-projet

Le comité d’initiative de la Coalition pour des multinationales responsables a présenté aujourd’hui sa réponse à la consultation sur le contre-projet indirect du Conseil fédéral. Ce projet est la traîne sur de nombreux points par rapport aux règles dans les pays européens voisins et contient des lacunes problématiques.

Après l’entrée en vigueur de la directive révisée de l’UE sur la responsabilité des multinationales (CSDDD) en mars 2026, presque toute l’Europe disposera d’ici à 2028 de règles sur la responsabilité des multinationales, sauf la Suisse. Pour combler ce retard, l’initiative pour des multinationales responsables a été lancée en janvier 2025 et les signatures nécessaires ont été récoltées en un temps record grâce à l’engagement de milliers de bénévoles. L’initiative est portée par un large comité composé de personnalités politiques de tous bords, d’entrepreneurs et de représentant·e·s de la société civile.

De nombreuses multinationales de matières premières font régulièrement la une des journaux, mais ne sont pas concernées par le contre-projet

L’initiative pour des multinationales responsables est nécessaire non seulement en raison des mines problématiques de Glencore ou du travail des enfants sur les plantations de cacao destiné à Lindt & Sprüngli : des multinationales du secteur des matières premières moins connues et dont le siège se trouve en Suisse font elles aussi régulièrement la une des journaux pour des cas de violations des droits humains et de dommages à l’environnement. C’est le cas par exemple du géant genevois du négoce de métaux IXM, coresponsable d’une pollution à l’arsenic de grande ampleur près de la petite ville de Tsumeb, en Namibie.

Dans sa réponse à la consultation, la Coalition pour des multinationales responsables critique le fait que le Conseil fédéral exclut un grand nombre de ces multinationales de matières premières de son contre-projet. Beaucoup de négociants de matières premières génèrent des chiffres d’affaires de plusieurs milliards, mais leurs effectifs sont réduits. Selon le texte du Conseil fédéral, ils n’auraient toujours pas à craindre de conséquences en cas d’activités problématiques. « En tant que centre mondial de négoce de matières premières, la Suisse a une responsabilité particulière », relève Stefan Müller-Altermatt, conseiller national du Centre et membre du comité d’initiative. « Une loi suisse efficace doit aussi prendre en compte ce secteur à haut risque. »

Le devoir de diligence doit aussi s’appliquer à la chaîne de valeur en aval

Un autre élément critiqué par la Coalition pour des multinationales responsables est le fait que le Conseil fédéral ne s’est pas aligné sur les normes de l’OCDE en ce qui concerne la portée du devoir de diligence. Ces normes prévoient que le devoir de diligence s’étende aussi à chaîne de valeur en aval, mais celle-ci est en grande partie exclue par le Conseil fédéral. Ainsi, la multinationale du transport maritime MSC ne serait toujours pas tenue de répondre de ses actes lorsqu’elle fait démanteler ses navires dans des conditions catastrophiques. Idem pour la vente de pesticides hautement toxiques par le géant de la chimie Syngenta.

Le contre-projet reste en deçà des règles européennes

La Coalition pour des multinationales responsables a par ailleurs relevé différents points sur lesquels le contre-projet du Conseil fédéral reste en deçà des exigences de la directive européenne sur le devoir de vigilance (CSDDD) (voir tableau ci-dessous). Par exemple, l’accès à une protection juridique efficace pour les victimes de violation des droits humains reste très limité. En ce qui concerne la surveillance, il manque notamment un droit à l’information ainsi que des voies de recours explicites à l’encontre des décisions de la nouvelle autorité de surveillance.

S’agissant de la responsabilité, le Conseil fédéral ne met pas en œuvre toutes les exigences minimales de l’UE visant à garantir l’accès à la justice, par exemple une réglementation adaptée des frais de procédure. En ce qui concerne les obligations climatiques également, le Conseil fédéral reste à la traîne par rapport aux règles européennes. Aurélien Barakat, avocat spécialisé en droit des affaires, président du parti vert’libéral genevois et membre du comité d’initiative déclare : « Le Conseil fédéral s’est engagé à agir de manière « coordonnée au niveau international » en matière de responsabilité des multinationales. Son contre-projet ne peut donc pas rester en deçà des dispositions européennes sur plusieurs points. Des améliorations sont nécessaires ! »