7.09.2022 - Communiqué de presse

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats crée une opportunité pour une loi efficace sur la responsabilité des multinationales

Le contre-projet alibi à l’initiative pour des multinationales responsables doit être complété par un devoir de diligence en matière de travail forcé. Cela ouvre la porte à une réforme complète, qui permettrait à la Suisse de se mettre au niveau de l’UE.


La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a approuvé hier l’initiative parlementaire de Corina Gredig intitulée « Lutter contre le travail forcé en étendant le devoir de diligence ». Son homologue du Conseil national a donc maintenant l’opportunité de transformer le contre-projet alibi à l’initiative multinationales responsables en une véritable loi sur la responsabilité des multinationales. La Suisse pourrait ainsi rattraper son retard massif sur l’UE et les pays voisins et faire en sorte que les multinationales soient tenues de respecter l’ensemble des droits humains et des normes environnementales internationales.

L’ancien conseiller aux Etats Dick Marty, membre du comité de la Coalition pour des multinationales responsables, commente : « Le fait que le Parlement doive déjà réviser le contre-projet alibi, quelques mois seulement après son entrée en vigueur, montre à quel point le Conseil fédéral a arbitrairement limité le devoir de diligence à quelques violations des droits humains. Pour que la Suisse ne prenne pas encore plus de retard, le Parlement doit saisir cette opportunité pour élaborer une véritable loi sur la responsabilité des multinationales, avec un devoir de diligence étendu et un mécanisme de mise en œuvre efficace ».

Contexte :
En février dernier, la Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales à l’échelle de l’UE qui, sur plusieurs points, va plus loin que l’initiative pour des multinationales responsables soumise au vote en 2020. Le processus législatif au niveau de l’UE devrait s’achever d’ici le printemps 2024.

Lors de la campagne de votation sur l’initiative, la conseillère fédérale Keller-Sutter avait martelé à travers tout le pays qu’elle souhaitait une loi suisse « coordonnée au niveau international » et que les multinationales en Suisse et dans l’UE devaient être « mises sur un pied d’égalité ». Aujourd’hui, le Conseil fédéral doit agir et tenir cette promesse.

Le 20 août, la Coalition pour des multinationales responsables a lancé une pétition demandant au Conseil fédéral et au Parlement de s’atteler dès aujourd’hui à l’élaboration d’une loi efficace sur la responsabilité des multinationales. La récolte de signatures a pris un excellent départ : après environ deux semaines, plus de 40’000 personnes ont déjà signé.

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