Réponse à la procédure de consultation relative à la modification du code des obligations
En juin 2024, le Conseil fédéral a lancé une consultation sur la révision des obligations en matière de reporting. Dans sa prise de position, la Coalition pour des multinationales responsables déplore que cette adaptation ne traite pas la question essentielle du devoir de vigilance des multinationales.
En été 2020, le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Celui-ci prévoit seulement une obligation de reporting ainsi qu’un devoir de vigilance sur quelques thèmes spécifiques pour les entreprises suisses. Ce contre-projet l’a emporté sur celui du Conseil national, qui aurait permis aujourd’hui à la Suisse d’être préparée aux nouvelles règles de l’UE.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022 et obligent les entreprises suisses de plus de 500 employé-e-s à publier, pour la première fois cette année, un rapport sur leurs risques dans les domaines des droits humains et de l’environnement. L’UE avait adopté de telles règles de reporting en matière de durabilité depuis 2014 déjà.
Mais le Conseil fédéral doit déjà revoir les règles qui viennent d’entrer en vigueur, parce qu’elles ne sont plus à jour : en effet, l’UE a renforcé ses règles de reporting en 2022, en adoptant la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Dans le projet soumis à consultation le 26 juin 2024, le Conseil fédéral vise à reprendre en grande partie les adaptations de l’UE relatives aux règles de reporting.
Une adaptation dans le seul domaine du reporting semble toutefois peu prospective. Le Conseil fédéral rate ainsi l’occasion d’intégrer à la consultation en cours le devoir de vigilance contraignant que l’UE a définitivement adopté en mai 2024. En procédant de la sorte, il permettrait à la législation suisse d’être cohérente avec la nouvelle situation dans les États européens. Cela apporterait également plus de sécurité juridique aux entreprises.
