L’obligation de reporting reste sans effet
En 2024, les multinationales en Suisse devaient pour la première fois rédiger des rapports de durabilité, comme l’exige le contre-projet alibi à l’initiative pour des multinationales responsables entré en vigueur en 2022. Une analyse des rapports montre que différentes multinationales dissimulent les violations des droits humains et les dommages commis à l’environnement au lieu de régler les problèmes.
Des rapports uniquement, mais pas d’actions
En 2019, alors que le Parlement se dirigeait vers un compromis pour opposer un contre-projet efficace à l’initiative pour des multinationales responsables, le Conseil fédéral a torpillé ce processus en soumettant un contre-projet alibi, qui s’est imposé au Parlement sous la pression du lobby des multinationales.
Ce projet alibi prévoyait qu’à partir de l’exercice 2023 les multinationales suisses de plus de 500 employé·e·s devaient établir un rapport de durabilité, soit un bilan de leurs activités à la lumière des thèmes suivants : exigences sociales et gestion du personnel, respect des droits humains, lutte contre la corruption et objectifs de réduction du CO2.
Depuis lors, le lobby des multinationales fait comme si la Suisse était déjà dotée d’une loi sur la responsabilité des multinationales. Or, une « obligation de reporting » n’est pas une « obligation d’agir » : selon le contre-projet, une multinationale doit seulement présenter les éventuels risques de travail forcé dans ses activités, mais ne doit prendre aucune mesure pour l’empêcher effectivement. Il n’est guère surprenant que l’obligation de faire rapport à elle seule ne conduit pas aux changements de comportement nécessaires, comme l’illustrent bien les exemples ci-dessous.
Des études montrent que l’obligation de reporting n’a aucun effet
Les rapports de durabilité sont en vigueur dans l’Union européenne (UE) depuis 2014. En 2019, une étude de la School of Business and Economics de la Freie Universität Berlin est arrivée à la conclusion que l’obligation d’établir des rapports de durabilité pouvait conduire à ce que les entreprises enjolivent la situation en matière de droits humains et d’environnement sans aboutir à de réelles améliorations.
En 2020, la Commission européenne est elle aussi arrivée à la conclusion selon laquelle l’obligation de reporting à elle seule n’avait pas « conduit aux changements de comportement nécessaires ». C’est pour cette raison que l’UE a élaboré la nouvelle directive sur la responsabilité des multinationales (CSDDD), qui a été définitivement adoptée le 24 mai 2024.
Un devoir de diligence sans sanctions
En plus de l’obligation de reporting, le contre-projet alibi prévoit pour les multinationales suisses un devoir de diligence – donc une obligation d’agir – dans les domaines du travail des enfants et pour certains minéraux provenant de zones de conflits. Cela signifie que les multinationales doivent en théorie prendre des mesures pour empêcher le travail des enfants et pour éviter ou minimiser les risques de violation des droits humains dans leurs activités impliquant des minéraux de conflits. Mais en cas de non-respect des obligations, aucune sanction n’est prévue.
Des exemples montrent que les rapports n’ont aucune valeur
Glencore
En jetant un œil aux rapports de durabilité publiés récemment par les multinationales suisses, on remarque rapidement leurs lacunes. Par exemple, Glencore écrit dans son rapport de 2023 n’avoir constaté aucun incident environnemental majeur ni avoir provoqué de violation des droits humains ou y avoir contribué. C’est se moquer en particulier des personnes vivant à proximité d’une mine de Glencore. En automne 2023, plusieurs médias ont par exemple rapporté que Glencore polluait toute une région du Pérou avec sa mine Antapaccay.
Lindt & Sprüngli
En janvier 2024, l’émission « Rundschau » de la SRF a révélé que des enfants en âge d’aller au jardin d’enfants travaillaient dans différentes fermes cultivant du cacao pour Lindt & Sprüngli au Ghana. Selon la SRF, la multinationale ne s’occupe pas elle-même du problème, mais a sous-traité son programme de lutte contre le travail des enfants à l’opaque négociant genevois en matières premières Ecom.
Or, des reporters de l’émission Rundschau de la SRF se sont rendus au Ghana en 2023 et ont constaté que des enfants travaillaient sur de nombreuses fermes fournissant du cacao à Lindt & Sprüngli. L’enquête de la SRF a également révélé que la multinationale ne s’occupait pas elle-même de son programme souvent cité de lutte contre le travail des enfants, mais qu’elle l’avait transféré à un partenaire commercial passé sous silence, la multinationale genevoise de matières premières ECOM.Un nouveau documentaire remet également en question le programme de Lindt & Spüngli : des listes de noms d’enfants censées prouver que ces derniers peuvent aller à l’école au lieu d’aider sur les fermes ne semblent pas correspondre à la réalité.
Metalor
Dans son rapport, la raffinerie d’or Metalor affirme n’avoir que des fournisseurs qui respectent les droits humains. Des contrôles seraient effectués sur place. Cependant, en mai 2023, 27 mineurs ont perdu la vie dans la région péruvienne Yanaquihua lors d’un grave incendie dans une mine fournissant de l’or à Metalor. Un rapport d’enquête a révélé que des normes de sécurité de base n’étaient pas respectées dans la mine. Les itinéraires d’évacuation et les sorties de secours à l’intérieur de la mine n’étaient pas correctement signalisés, les abris de sécurité étaient mal équipés, et la mine ne disposait pas d’un système d’alarme adéquat.
Ces exemples montrent bien que l’obligation de faire rapport à elle seule n’apporte pas grand-chose, ce que la Coalition pour des multinationales responsables avait déjà critiqué lors de l’introduction du contre-projet. Il est grand temps que la Suisse adopte elle aussi une loi efficace sur la responsabilité des multinationales, comme l’ont déjà fait de nombreux pays voisins. C’est pourquoi la nouvelle loi pour des multinationales responsables est nécessaire.