Un groupe d’entreprise réclame une loi européenne forte, incluant le principe de responsabilité civile

En février 2022, plus de 100 entreprises, associations économiques et investisseurs ont demandé à la Commission européenne une loi européenne forte sur la responsabilité des multinationales, incluant le principe de responsabilité civile.

Avant la publication par la Commission européenne de son projet de loi sur la responsabilité des multinationales, une centaine d’entreprises et d’investisseurs ont communiqué hier une déclaration conjointe. Celle-ci stipule que, pour être réellement efficace, la réglementation européenne devra s’appliquer à toutes les entreprises, s’aligner sur les Principes directeurs de l’ONU et de l’OCDE, et prévoir des mécanismes de contrôle forts. En la matière, elle propose des sanctions administratives et des règles de responsabilité civile. Les signataires considèrent que ces dispositions garantiront la mise en place par les entreprises d’une bonne gestion des risques relatifs aux droits humains et à l’environnement, et l’accès à des voies de recours pour les personnes lésées. 

Parmi les signataires figurent des multinationales de différents secteurs, parmi lesquelles le géant du meuble IKEA, le groupe agroalimentaire Danone, la multinationale suédoise de télécommunications Ericsson ou encore la société allemande de logistique Hapag-Lloyd, auxquels s’ajoutent de nombreux investisseurs tels que EFG, Aviva ou Robeco. C’est la première fois que les PRI (Principes pour l’Investissement Responsable) s’expriment sur le sujet, la plus grande initiative au monde sur les questions ESG, à laquelle plus de 4500 banques et compagnies d’assurance sont rattachées.

En novembre 2021, un groupe d’entreprises du secteur du cacao, parmi lesquelles Nestlé, Mars, Mondelez et Ferrero, ainsi que des ONG avaient formulé des demandes similaires dans une prise de position commune (voir feuille d’information session d’hiver 2021).