Kathrin Amacker
Ancienne conseillère nationale Le Centre (BL) et Présidente de Fairtrade Max Havelaar
Notre initiative
Oui à l’initiative pour des multinationales responsables – pour que les multinationales respectent les droits humains et les normes environnementales
Une mine de Glencore pollue une région entière au Pérou, 27 mineurs meurent dans une mine emblématique de l’industrie aurifère suisse et la multinationale agrochimique Syngenta vend du café dans des conditions de travail proches de l’esclavage. Les multinationales basées en Suisse ne cessent de violer les droits humains et de négliger les normes environnementales élémentaires. L’initiative pour des multinationales responsables a pour but d’empêcher les multinationales de continuer à violer les droits humains ou de détruire l’environnement.
Ce que demande l’initiative pour des multinationales responsables
1. Grâce à un devoir de diligence relatif aux droits humains et à la protection de l’environnement basé sur les risques et conforme aux standards internationaux, les multinationales comme Glencore doivent veiller à ce que leurs filiales à l’étranger n’aient pas recours au travail des enfants ou à ce que les eaux usées toxiques soient correctement éliminées au lieu d’être simplement déversées dans la rivière la plus proche.
2. Une entité de surveillance indépendante contrôle si les multinationales comme Glencore respectent leur devoir de diligence. En cas de non-respect, elle peut infliger de lourdes amendes. Une telle entité de surveillance est également prévue par la loi allemande sur les chaînes d’approvisionnement et par la directive européenne sur la responsabilité des multinationales.
3. Les personnes concernées doivent en outre avoir la possibilité de demander des réparations à Glencore pour les dommages subis. Il est donc nécessaire de prévoir une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages liés aux droits humains ou à l’environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.
L’initiative pour des multinationales responsables est soutenue par une large alliance de personnalités politiques de tous bords, d’entrepreneuses et entrepreneurs suisses et par plus de 90 organisations de la société civile.
Ci-dessous, veuillez trouver le texte de l’initiative avec de brèves explications.
Le comité d’initiative
Sylvie Arnanda
Responsable communication et médias Suisse romande, Solidar Suisse
Aurélien Barakat
Président du Parti vert’libéral Genève, Co-président de la FSE Genève
Raphaël Comte
Ancien président du Conseil des États PLR (NE)
Gauthier Corbat
Co-directeur du Groupe Corbat SA et Député Le Centre (JU)
Anina Dalbert
Juriste économie et droits humains, Public Eye
Dominique de Buman
Ancien président du Conseil national Le Centre (FR)
Beat Flach
Conseiller national Vert’libéral (AG)
Giorgio Fonio
Conseiller national Le Centre (TI)
Karolina Frischkopf
Directrice de l’EPER
Danièle Gosteli Hauser
Responsable Économie et droits humains, Amnesty International Suisse
Lorenz Hess
Conseiller national Le Centre (BE)
Marc Jost
Conseiller national PEV (BE)
Thomas Künzli
Directeur de Künzli Davos SA
Anna Leissing
Directrice de la Société pour les peuples menacés
Andreas Lustenberger
Membre de la direction de Caritas Suisse
Samira Marti
Conseillère nationale PS (BL)
Lucrezia Meier-Schatz
Ancienne conseillère nationale et Présidente du Forum de fondation d’Action de Carême
Iris Menn
Directrice de Greenpeace Suisse
Maxime Moix
Vice-président des Jeunes du Centre Suisse, Député suppléant
Stefan Müller-Altermatt
Conseiller national Le Centre (SO)
Matteo Quadranti
Député PLR (TI)
Claude Ruey
Ancien conseiller d’Etat et ancien conseiller national PLR (VD)
Franziska Ryser
Conseillère nationale Les VERT-E-S (SG)
Ursula Schneider Schüttel
Ancienne conseillère nationale PS (FR) et Présidente de Pro Natura
Sylvia Valentin
Advocacy et campagnes, terre des hommes schweiz
Karl Vogler
Ancien conseiller national PCS (OW)
La Suisse sera bientôt le seul pays sans responsabilité des
multinationales
Dans de nombreux pays européens, il existe déjà des règles obligeant les multinationales à respecter les droits humains et les normes environnementales internationales, même dans le cadre de leurs activités à l’étranger. Avec la nouvelle directive européenne sur la responsabilité des multinationales, entrée en vigueur à l’été 2024, la Suisse deviendra bientôt le seul pays d’Europe sans véritable responsabilité des multinationales.
Ce que demande la nouvelle directive européenne sur la responsabilité des multinationales :
La nouvelle directive s’applique à toutes les grandes entreprises ayant leur siège dans un pays de l’UE, employant plus de 1 000 personnes dans le monde et réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros. Elle comprend les quatre éléments suivants :
Devoir de DILIGENCE
Les multinationales doivent s’assurer que leurs activités ne portent atteinte ni aux droits humains ni aux normes environnementales. Cela concerne, par exemple, l’approvisionnement en matières premières ou la vente de pesticides hautement toxiques.
Obligation climatique
Les multinationales doivent élaborer et mettre en œuvre un plan pour aligner leurs activités sur l’objectif climatique de l’Accord de Paris. Ce plan doit prendre en compte à la fois les émissions directes et indirectes.
Surveillance
Chaque État membre de l’UE doit créer une autorité indépendante chargée de contrôler le respect des obligations et, en cas de manquement, d’exiger un retour à la conformité et d’infliger des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires.
Responsabilité civile
En cas de dommages causés par une violation du devoir de vigilance, les personnes concernées doivent pouvoir demander des réparations à l’entreprise responsable. Dans certains cas, la directive prévoit également une responsabilité pour les fournisseurs.
La directive est entrée en vigueur à l’été 2024, et tous les États membres de l’UE doivent la transposer en droit national dans un délai de deux ans.
Ce visuel interactif montre les pays où des lois existent déjà. Cliquez sur un pays pour en savoir plus.
Chypre
Chypre n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Hongrie
La Hongrie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La République tchèque
La République tchèque n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Slovénie
La Slovénie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Slovaquie
La Slovaquie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Roumanie
La Roumanie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Malte
Malte n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Lituanie
La Lituanie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Lettonie
La Lettonie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
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Croatie
La Croatie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Grèce
La Grèce n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Estonie
L’Estonie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Bulgarie
La Bulgarie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Pologne
La Pologne n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Portugal
Le Portugal n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Danemark
Le Danemark n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Suède
La Suède n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Norvège
La Norvège a adopté à l’été 2021 le « Transparency Act », qui est entré en vigeur le 1er juillet 2022. La loi prévoit un devoir de vigilance en matière de droits humains et de conditions de travail, par exemple la garantie d’un salaire digne, tout au long de la chaîne de valeur. Elle s’applique aux entreprises à partir de 50 employés et est mise en oeuvre par une autorité de protection des consommateur·trice·s habilitée à infliger des amendes et à prononcer des injonctions.
Luxembourg
Le Luxembourg n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Finlande
La Finlande n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Belgique
La Belgique n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Autriche
L’Autriche n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Pays-Bas
Aux Pays-Bas, plusieurs procédures judiciaires contre des multinationales ont été portées devant les tribunaux et se sont conclues par des accords à l’amiable. De plus, les Pays-Bas ont adopté une loi sur le travail des enfants en 2019 déjà. Celle-ci prévoit un devoir de vigilance en matière de travail des enfants tout au long de la chaîne de valeur. Le Parlement et le gouvernement débattent depuis 2023 d’un renforcement de cette loi, pour qu’elle soit étendue à d’autres violations des droits humains ainsi qu’aux atteintes à l’environnement. Enfin, depuis l’été 2024, les Pays-Bas travaillent intensivement à la mise en œuvre nationale de la nouvelle loi européenne sur la responsabilité des multinationales.
Espagne
L’Espagne n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Irlande
L’Irlande n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Grande-Bretagne
La Grande-Bretagne ne dispose encore d’aucune loi proprement dite sur la responsabilité des multinationales, mais le système juridique britannique permet aux victimes de se saisir des tribunaux au titre du « duty of care », un devoir de diligence établi par la jurisprudence. Les entreprises peuvent en effet être déclarées responsables si, par négligence, elles n’ont pas pris de mesures de précaution qui auraient pu empêcher un dommage. En mai 2023, des parlementaires de différents partis ont demandé l’introduction d’une loi ambitieuse sur la responsabilité des entreprises. Cette demande est soutenue par des multinationales comme Microsoft, Nestlé ou Unilever. Fin 2023, une proposition de loi concrète a été déposée au Parlement, prévoyant un devoir de diligence, une autorité de surveillance, une responsabilité civile et des sanctions pénales. En 2024, au vu de la nouvelle directive européenne, une commission parlementaire a demandé que le gouvernement agisse rapidement afin de ne pas prendre de retard.
France
La France a adopté en 2017 une loi sur le devoir de vigilance, qui oblige les grandes entreprises (à partir de 5000 employé·e·s) à respecter les droits humains et l’environnement. La France a été l’un des premiers pays européens à introduire une telle législation. La loi s’applique aux multinationales à partir de 5 000 employé·e·s et les oblige à un devoir de vigilance. Les entreprises qui manquent à leur devoir de vigilance peuvent être assignées en justice par toute personne justifiant d’un intérêt à agir et s’exposent à des amendes élevées. Les personnes lésées peuvent également engager la responsabilité civile d’une entreprise pour obtenir des dommages intérêts. Plusieurs procédures judiciaires sont actuellement en cours.
Allemagne
Adoptée par le Bundestag en été 2021, la loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur début 2023. En plus d’imposer un devoir de vigilance étendu tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la nouvelle législation instaure une autorité de surveillance qui pourra mener des contrôles et infliger de lourdes amendes en cas de non-respect des dispositions. À partir d’un certain montant d’amende, une exclusion des marchés publics pourra être prononcée. La loi concerne les multinationales allemandes et les groupes étrangers implantés dans le pays comptant au moins 1000 employé·e·s.
Italie
L’Italie dispose d’une loi qui prévoit des amendes ou la confiscation de bénéfices si des employé·e·s d’une multinationale ou des tiers agissant dans son intérêt com- mettent certains manquements aux droits humains ou délits environnementaux. L’entreprise peut toutefois échapper à la sanction via un compliance program. Même s’il ne s’agit pas d’un modèle classique de loi sur la responsabilité des multinationales au sens des Principes directeurs de l’ONU, cet instrument constitue une forte incitation à respecter les droits humains.
Suisse
En Suisse, l’initiative pour des multinationales responsables a été acceptée en 2020 par la majorité des citoyen-ne-s, mais n’a pas obtenu la majorité des cantons. Il n’existe donc toujours pas de règles efficaces sur la responsabilité des multinationales dans notre pays. Un contre-projet à l’initiative est entré en vigueur début 2022, mais il s’agit d’un exercice alibi, qui ne fait qu’inciter les multinationales à produire davantage de brochures sur papier glacé.
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Loi efficace en discussion au gouvernement ou au parlement
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La nouvelle loi européenne s’applique
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Pas de loi efficace, pas de réglementation de l’UE
Le long combat pour la responsabilité des multinationales en Suisse
Le 29 novembre 2020, la première initiative pour des multinationales responsables a été soumise au vote en Suisse. 50,7 % de la population a voté en faveur de l’initiative, mais celle-ci a échoué à cause du vote par cantons. (Plus d’informations sur notre engagement depuis 2011 ici.) Début 2022, un contre-projet alibi dénué de toute contrainte est entré en vigueur. Ce contre-projet ne fait que pousser les multinationales à produire davantage de brochures sur papier glacé dès 2024, sans qu’elles aient à répondre des dégâts causés.
Bien que le Conseil fédéral ait promis à plusieurs reprises, lors de la campagne de votation sur l’initiative pour des multinationales responsables, de s’engager pour une loi « coordonnée à l’international » et des « règles du jeu équitables » pour les entreprises en Suisse et dans l’UE, il reste jusqu’à présent inactif. Avec une pétition signée par une large partie de la population que nous avons déposée en décembre 2022, nous avons voulu remettre ce sujet à l’ordre du jour politique. Mais comme le Conseil fédéral et le Parlement continuent de repousser ce dossier, nous avons lancé une nouvelle initiative pour des multinationales responsables.
Sans la pression de la population et de la société civile, le lobby des multinationales continuera de bloquer toute avancée au Parlement. C’est pourquoi nous vous remercions vivement de soutenir notre action, que ce soit en accrochant une drapeau ou en faisant un don !
