Une loi efficace sur la responsabilité des multinationales, pour que les multinationales respectent les droits humains et les normes environnementales.
Les trois piliers d’une loi efficace sur la responsabilité des multinationales
1. Grâce à un devoir de diligence relatif aux droits humains et à la protection de l’environnement basé sur les risques et conforme aux standards internationaux, les multinationales comme Glencore doivent veiller à ce que leurs filiales à l’étranger n’aient pas recours au travail des enfants ou à ce que les eaux usées toxiques soient correctement éliminées au lieu d’être simplement déversées dans la rivière la plus proche.
2. Une entité de surveillance indépendante contrôle si les multinationales comme Glencore respectent leur devoir de diligence. En cas de non-respect, elle peut infliger de lourdes amendes. Une telle entité de surveillance est également prévue par la loi allemande sur les chaînes d’approvisionnement et par la directive européenne sur la responsabilité des multinationales.
3. Les personnes concernées doivent en outre avoir la possibilité de demander des réparations à Glencore pour les dommages subis. Il est donc nécessaire de prévoir une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages liés aux droits humains ou à l’environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.
La Suisse sera bientôt le seul pays d’Europe sans responsabilité des multinationales
De nombreux pays européens disposent déjà de règles obligeant les multinationales à respecter les droits de humains et les normes environnementales internationales dans le cadre de leurs activités commerciales à l’étranger. Au vu de la nouvelle directive européenne sur la responsabilité des multinationales, qui entrera en vigueur à l’été 2024, la Suisse deviendra bientôt le seul pays d’Europe sans responsabilité des multinationales.
Ce que prévoit la directive européenne sur la responsabilité des multinationales
La nouvelle directive s’applique à toutes les grandes multinationales dont le siège se trouve dans un pays de l’UE, qui emploient plus de 1’000 personnes dans le monde et qui réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 450 millions d’euros. Elle comprend les quatre éléments suivants:
Devoir de vigilance
Les multinationales doivent veiller à ne pas violer les droits humains et les normes environnementales dans le cadre de leurs activités commerciales. Cela concerne par exemple l’achat de matières premières ou la distribution de pesticides hautement toxiques.
Obligations climatiques
Les multinationales doivent élaborer un plan pour concilier leurs activités commerciales avec l’objectif des accords de Paris sur le climat et mettre ce plan en œuvre. Elles doivent prendre en compte leurs émissions directes et indirectes.
Surveillance
L’UE prévoit la mise en place, dans chaque État membre, d’une surveillance indépendante qui contrôle le respect des obligations prévues par la directive et qui, en cas d’infraction, peut ordonner le rétablissement de l’ordre légal et/ou infliger des amendes en fonction du chiffre d’affaires.
Responsabilité civile
Si une violation du devoir de vigilance entraîne un dommage, les victimes doivent avoir la possibilité de demander des réparations à la multinationale concernée. Dans certains cas, l’UE prévoit également une responsabilité pour les dommages causés par les fournisseurs.
La directive entrera en vigueur à l’été 2024 et les États-membres de l’UE doivent la transposer dans leur droit national dans un délai de deux ans.
Le carte ci-dessous montre les pays où il existe aujourd’hui des règles sur la responsabilité des multinationales. Pour en savoir plus, cliquez sur chaque pays :
Chypre
Chypre n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Hongrie
La Hongrie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
La République tchèque
La République tchèque n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Slovénie
La Slovénie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Slovaquie
La Slovaquie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Roumanie
La Roumanie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Malte
Malte n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Lituanie
La Lituanie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Lettonie
La Lettonie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
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Croatie
La Croatie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Grèce
La Grèce n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Estonie
L’Estonie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Bulgarie
La Bulgarie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Pologne
La Pologne n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Portugal
Le Portugal n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Danemark
Le Danemark n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Suède
La Suède n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Norvège
La Norvège a adopté à l’été 2021 le « Transparency Act », qui est entré en vigeur le 1er juillet 2022. La loi prévoit un devoir de vigilance en matière de droits humains et de conditions de travail, par exemple la garantie d’un salaire digne, tout au long de la chaîne de valeur. Elle s’applique aux entreprises à partir de 50 employés et est mise en oeuvre par une autorité de protection des consommateur·trice·s habilitée à infliger des amendes et à prononcer des injonctions.
Luxembourg
Le Luxembourg n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Finlande
La Finlande n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Belgique
La Belgique n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Autriche
L’Autriche n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Pays-Bas
Aux Pays-Bas, une loi sur le travail des enfants a été adoptée en 2019. Cette loi prévoit un devoir de vigilance concernant le travail des enfants tout au long de la chaîne de valeur. Une autorité de contrôle vérifie si le devoir de vigilance est respecté et peut infliger des amendes aux entreprises fautives. Dans les cas extrêmes, des peines de prison sont même prévues pour les dirigeants irresponsables.
En outre, plusieurs affaires judiciaires contre des entreprises sont déjà en cours ou ont été jugées aux Pays-Bas.
Espagne
L’Espagne n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Irlande
L’Irlande n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.
Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.
Grande-Bretagne
La Grande-Bretagne ne dispose encore d’aucune loi proprement dite sur la responsabilité des multinationales, mais le système juridique britannique permet aux victimes de se saisir des tribunaux au titre du « duty of care », un devoir de diligence établi par la jurisprudence. Les entreprises peuvent en effet être déclarées responsables si, par négligence, elles n’ont pas pris de mesures de précaution qui auraient pu empêcher un dommage. En mai 2023, des parlementaires de différents partis ont demandé l’introduction d’une loi ambitieuse sur la responsabilité des entreprises. Cette demande est soutenue par des multinationales comme Microsoft, Nestlé ou Unilever. Fin 2023, une proposition de loi concrète a été déposée au Parlement, prévoyant un devoir de diligence, une autorité de surveillance, une responsabilité civile et des sanctions pénales. En 2024, au vu de la nouvelle directive européenne, une commission parlementaire a demandé que le gouvernement agisse rapidement afin de ne pas prendre de retard.
France
La France a adopté en 2017 une loi sur le devoir de vigilance, qui oblige les grandes entreprises (à partir de 5000 employé·e·s) à respecter les droits humains et l’environnement. La France a été l’un des premiers pays européens à introduire une telle législation. La loi s’applique aux multinationales à partir de 5 000 employé·e·s et les oblige à un devoir de vigilance. Les entreprises qui manquent à leur devoir de vigilance peuvent être assignées en justice par toute personne justifiant d’un intérêt à agir et s’exposent à des amendes élevées. Les personnes lésées peuvent également engager la responsabilité civile d’une entreprise pour obtenir des dommages intérêts. Plusieurs procédures judiciaires sont actuellement en cours.
Allemagne
Adoptée par le Bundestag en été 2021, la loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur début 2023. En plus d’imposer un devoir de vigilance étendu tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la nouvelle législation instaure une autorité de surveillance qui pourra mener des contrôles et infliger de lourdes amendes en cas de non-respect des dispositions. À partir d’un certain montant d’amende, une exclusion des marchés publics pourra être prononcée. La loi concerne les multinationales allemandes et les groupes étrangers implantés dans le pays comptant au moins 1000 employé·e·s.
Italie
L’Italie dispose d’une loi qui prévoit des amendes ou la confiscation de bénéfices si des employé·e·s d’une multinationale ou des tiers agissant dans son intérêt com- mettent certains manquements aux droits humains ou délits environnementaux. L’entreprise peut toutefois échapper à la sanction via un compliance program. Même s’il ne s’agit pas d’un modèle classique de loi sur la responsabilité des multinationales au sens des Principes directeurs de l’ONU, cet instrument constitue une forte incitation à respecter les droits humains.
Suisse
En Suisse, l’initiative pour des multinationales responsables a été acceptée en 2020 par la majorité des citoyen-ne-s, mais n’a pas obtenu la majorité des cantons. Il n’existe donc toujours pas de règles efficaces sur la responsabilité des multinationales dans notre pays. Un contre-projet à l’initiative est entré en vigueur début 2022, mais il s’agit d’un exercice alibi, qui ne fait qu’inciter les multinationales à produire davantage de brochures sur papier glacé.
Loi efficace en discussion au gouvernement ou au parlement
La nouvelle loi européenne s’applique
Pas de loi efficace
En Suisse, une mobilisation de longue haleine pour la responsabilité des multinationales
Le 29 novembre 2020, l’initiative pour des multinationales responsables a été soumise au vote de la population suisse. L’initiative était soutenue par une large coalition de plus de 120 ONG, de représentant·e·s de tous les partis politiques et de l’économie, ainsi que par les églises. 50,7% des citoyen·ne·s ont accepté l’initiative, mais elle n’a malheureusement pas obtenu la majorité des cantons. (Vous trouverez plus d’informations sur notre engagement depuis 2011 ici.) Un contre-projet alibi est donc entré en vigueur début 2022. Celui-ci incite les multinationales à partir de 2024 à produire davantage de brochures sur papier glacé, mais elles ne devront toujours pas répondre des dommages qu’elles causent.
Bien que le Conseil fédéral ait promis à plusieurs reprises, lors de la campagne de votation sur l’initiative pour des multinationales responsables, de s’engager en faveur d’une loi suisse « coordonnée au niveau international » et pour que les multinationales en Suisse et dans l’UE soient mises « sur un pied d’égalité », il est resté inactif jusqu’à présent. Nous voulions remettre le sujet à l’ordre du jour politique au moyen d’une pétition géante que nous avons déposée en décembre 2022. Mais comme le Conseil fédéral et le Parlement continuent de repousser le sujet aux calendes grecques, nous préparons actuellement le lancement d’une nouvelle initiative populaire.
Il est d’ores et déjà clair que, sans la pression de la population et de la société civile, le lobby des multinationales au Parlement continuera d’empêcher la Suisse de suivre le mouvement en matière de responsabilité des multinationales. Nous vous serions donc très reconnaissants si vous pouviez accrocher à nouveau un drapeau à votre balcon ou fenêtre ou soutenir le crowdfunding pour notre nouvelle initiative par un don !
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