Une loi efficace sur la responsabilité des multinationales – pour que les multinationales respectent les droits humains et les normes environnementales.
La grande banque UBS finance des entreprises agroalimentaires brésiliennes controversées, la multinationale genevoise de transport maritime MSC fait démanteler ses navires dans des conditions catastrophiques et le géant de l’alimentation Nestlé vend un produit qui contribue au déboisement illégal de la forêt tropicale. Des cas de violations des droits humains et des normes environnementales commises par des multinationales basées en Suisse sont régulièrement rendus publics. Une loi efficace sur la responsabilité des multinationales permettrait de mettre fin à ces pratiques.
Les trois piliers d’une loi efficace sur la responsabilité des multinationales
1. Grâce à un devoir de diligence relatif aux droits humains et à la protection de l’environnement basé sur les risques et conforme aux standards internationaux, les multinationales comme Glencore doivent veiller à ce que leurs filiales à l’étranger n’aient pas recours au travail des enfants ou à ce que les eaux usées toxiques soient correctement éliminées au lieu d’être simplement déversées dans la rivière la plus proche.
2. Une autorité de surveillance indépendante contrôle si les multinationales comme Glencore respectent leur devoir de diligence. En cas de non-respect, elle peut infliger de lourdes amendes. Une telle autorité de surveillance est également prévue par la loi allemande sur les chaînes d’approvisionnement et par la directive européenne sur la responsabilité des multinationales.
3. Les personnes concernées doivent en outre avoir la possibilité d’être indemnisées par Glencore pour les dommages subis. Il est donc nécessaire de prévoir une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages liés aux droits humains ou à l’environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.
La Suisse sera bientôt le seul pays d’Europe sans responsabilité des multinationales
De nombreux pays européens disposent déjà de règles obligeant les multinationales à respecter les droits de humains et les normes environnementales internationales dans le cadre de leurs activités commerciales à l’étranger. Au niveau de l’UE, une loi sur la responsabilité des multinationales est en cours de préparation, qui s’appliquera dans tous les États-membres. Celle-ci devrait entrer en vigueur au printemps 2024. La Suisse deviendra alors le seul pays d’Europe sans responsabilité des multinationales.
Le carte ci-dessous montre quels sont les pays où il existe aujourd’hui des règles sur la responsabilité des multinationales. Pour en savoir plus, cliquez sur chaque pays :
Chypre
Chypre n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Hongrie
La Hongrie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
La République tchèque
La République tchèque n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Slovénie
La Slovénie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Slovaquie
La Slovaquie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Roumanie
La Roumanie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Malte
Malte n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Lithuanie
La Lituanie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Lettonie
La Lettonie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Croatie
La Croatie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Grèce
La Grèce n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Estonie
L’Estonie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Bulgarie
La Bulgarie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Pologne
La Pologne n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Portugal
Le Portugal n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Danemark
Le Danemark n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Suède
La Suède n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Norvège
La Norvège a adopté à l’été 2021 le « Transparency Act », qui est entré en vigeur le 1er juillet 2022. La loi prévoit un devoir de vigilance en matière de droits humains et de conditions de travail, par exemple la garantie d’un salaire digne, tout au long de la chaîne de valeur. Elle s’applique aux entreprises à partir de 50 employés et est mise en oeuvre par une autorité de protection des consommateur·trice·s habilitée à infliger des amendes et à prononcer des injonctions.
Luxembourg
Le Luxembourg ne dispose pas de loi spécifique sur la responsabilité des multinationales. Dans son accord de coalition, le gouvernement a toutefois indiqué qu’il étudiait l’introduction d’une telle loi. De plus, une proposition de loi concrète est en cours de traitement au Parlement. Enfin, la loi européenne sur la responsabilité des multinationales en cours d’élaboration s’appliquera également au Luxembourg, en tant que pays de l’UE.
Finlande
La ministre compétente a annoncé le 4 février 2022 vouloir présenter et adopter une loi nationale avant la fin de la législature (2023). Le coup d’envoi de cette mesure, annoncée dès 2019 dans le programme du gouvernement, a été donné en 2020 sous la forme d’une étude menée par Ernst & Young. Un groupe de travail du gouvernement a ensuite élaboré un projet de loi avec plusieurs représentant·e·s de l’économie et de la société civile.
Après que la Commission européenne ait présenté son projet de directive en février 2022, le gouvernement a fait savoir en juin 2022 qu’il ne poursuivrait pas ses travaux sur une loi nationale jusqu’à la fin de la législature, mais qu’il se concentrerait sur la participation à la conception de la directive européenne.
Belgique
Le 2 avril 2021, des députés de cinq des sept partis au pouvoir ont déposé un projet de loi sur la responsabilité des multinationales au Parlement belge. Celui-ci propose l’instauration d’un devoir de vigilance, la possibilité d’engager la responsabilité civile des entreprises, ainsi que la création d’une autorité de contrôle qui, en cas de manquement, pourra prononcer des amendes jusqu’à 100’000 euros. Il propose également une application aussi bien aux multinationales qu’aux PME à haut risque.
Le projet est actuellement en discussion au sein d’une commission du parlement. À ce jour, 60 entreprises dont Aldi et Ben & Jerry’s ont annoncé leur soutien à une telle loi.
Autriche
Un projet de loi est actuellement en cours d’examen au parlement autrichien. Celui-ci prévoit un devoir de vigilance pour les entreprises, la possibilité d’engager leur responsabilité civile, un organe de contrôle, ainsi que des sanctions pénales en cas de manquement. Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance, en cours d’élaboration par la Commission européenne, s’appliquera également à l’Autriche en sa qualité d’État membre de l’UE.
Pays-Bas
Les Pays-Bas ont adopté en 2019 une loi sur le travail des enfants. Celle-ci prévoit un devoir de vigilance en matière de travail des enfants tout au long de la chaîne de valeur. Une autorité de surveillance est chargée de contrôler le respect de cette obligation par les entreprises et peut infliger des amendes en cas de manquement. Dans les cas extrêmes, des peines de prison peuvent même être prononcées à l’encontre de membres de la direction d’une entreprise. Le Parlement et le gouvernement débattent actuellement d’un renforcement de la loi, pour qu’elle soit étendue à d’autres violations des droits humains ainsi qu’aux atteintes à l’environnement. En parallèle, plusieurs procédures judiciaires contre des multinationales sont en cours devant les tribunaux néerlandais et des jugements ont déjà été rendus.
Espagne
Début 2022, le gouvernement espagnol a annoncé son intention d’élaborer une loi sur la responsabilité des multinationales dans le courant de l’année. Celle-ci devrait comprendre un devoir de diligence étendu, s’appliquant à l’ensemble de la chaîne de valeur, une autorité de surveillance, le principe de responsabilité civile des multinationales, l’accès aux tribunaux espagnols pour les victimes et la possibilité d’actions collectives de la part d’associations.
Irlande
L’Irlande ne dispose pas encore de loi spécifique sur la responsabilité des multinationales, mais le gouvernement s’est engagé fin 2020 à examiner la question. Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance s’appliquera également à l’Irlande en sa qualité d’État membre de l’UE.
Grande-Bretagne
La Grande-Bretagne ne dispose d’aucune loi sur la responsabilité des multinationales, mais le système juridique britannique permet aux victimes de se saisir des tribunaux au titre du « duty of care », un devoir de vigilance établi par la jurisprudence. Les entreprises peuvent en effet être déclarées responsables si, par négligence, elles n’ont pas pris des mesures de précaution qui auraient pu empêcher un dommage. En automne 2022, un groupe de multinationales telles que Microsoft, Nestlé ou Unilever ont demandé au gouvernement britannique de présenter une loi ambitieuse sur la responsabilité des multinationales, afin de ne pas se laisser distancer par l’UE.
France
La France a adopté en 2017 sa loi sur le devoir de vigilance, qui oblige les grandes entreprises (à partir de 5000 employé·e·s) à respecter les droits humains et l’environnement. La France a été l’un des premiers pays européens à introduire une telle législation. Les entreprises qui manquent à leur devoir de vigilance peuvent être assignées en justice par toute personne justifiant d’un intérêt à agir et s’exposent à des amendes élevées. Les personnes lésées peuvent également engager la responsabilité civile d’une entreprise pour obtenir des dommages intérêts. Huit procédures judiciaires sont actuellement en cours.
Allemagne
À l’été 2021, le Bundestag allemand a adopté une loi sur le devoir de diligence dans les chaînes de valeur, qui est entrée en vigueur début 2023. En plus d’imposer un devoir de vigilance étendu tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la nouvelle législation instaure une autorité de surveillance qui pourra mener des contrôles et infliger de lourdes amendes en cas de non-respect des dispositions. À partir d’un certain montant d’amende, une exclusion des marchés publics pourra être prononcée. La loi s’applique aujourd’hui aux entreprises comptant plus de 3000 employé·e·s sur le territoire allemand. Dès 2024, ce seuil passera à 1000 employé·e·s.
Italie
L’Italie dispose d’une loi qui prévoit des amendes ou la confiscation de bénéfices si certaines violations des droits humains ou des délits environnementaux sont causés par un·e employé·e d’une entreprise ou par un tiers agissant dans l’intérêt de l’entreprise. L’entreprise peut toutefois échapper à la sanction si elle met en place un programme de « compliance ». Même s’il ne s’agit pas d’un modèle classique de loi sur la responsabilité des multinationales au sens des Principes directeurs de l’ONU, ce mécanisme se révèle efficace dans la pratique.
Suisse
En Suisse, l’initiative pour des multinationales responsables a été acceptée en 2020 par la majorité des citoyen-ne-s, mais n’a pas obtenu la majorité des cantons. Il n’existe donc toujours pas de règles efficaces sur la responsabilité des multinationales dans notre pays. Un contre-projet à l’initiative est entré en vigueur début 2022, mais il s’agit d’un exercice alibi, qui ne fait qu’inciter les multinationales à produire davantage de brochures sur papier glacé.
Loi efficace ou décisions de justice
Loi efficace en discussion au gouvernement ou au parlement
Pas de loi spécifique, les réglementations de l’UE s’appliquent
Pas de loi efficace, pas de réglementation de l’UE
En Suisse, une mobilisation de longue haleine pour la responsabilité des multinationales
Le 29 novembre 2020, l’initiative pour des multinationales responsables a été soumise au vote de la population suisse. L’initiative était soutenue par une large coalition de plus de 120 ONG, de représentant·e·s de tous les partis politiques et de l’économie, ainsi que par les églises. 50,7% des citoyen·ne·s ont accepté l’initiative, mais elle n’a malheureusement pas obtenu la majorité des cantons. Un contre-projet alibi est donc entré en vigueur début 2022. Celui-ci incite les multinationales à produire davantage de brochures sur papier glacé, mais elles ne devront toujours pas répondre des dommages qu’elles causent.
Bien que le Conseil fédéral ait promis à plusieurs reprises, lors de la campagne de votation sur l’initiative pour des multinationales responsables, de s’engager en faveur d’une loi suisse « coordonnée au niveau international » et pour que les multinationales en Suisse et dans l’UE soient mises « sur un pied d’égalité », il est resté inactif jusqu’à présent. Avec notre pétition géante, déposée auprès des autorités fédérales en décembre 2022 et actuellement en discussion au Parlement, nous voulons remettre le sujet à l’ordre du jour politique.
Il est d’ores et déjà clair que, sans la pression de la population et de la société civile, le lobby des multinationales au Parlement continuera d’empêcher la Suisse de suivre le mouvement en matière de responsabilité des multinationales. Plus nous serons nombreuses et nombreux à accrocher un drapeau ou à faire un don pour permettre un vaste travail d’information, plus notre mouvement sera fort et pourra se faire entendre !
Le travail de la Coalition pour des multinationales responsables
Nous nous engageons pour que le Parlement ne puisse pas ignorer les développements internationaux en matière de responsabilité des multinationales et pour qu’une loi efficace soit élaborée le plus rapidement possible.
mobilisation
Avec des milliers de drapeaux orange, nous montrons à travers tout le pays que de nombreuses personnes restent très attachées au thème de la responsabilité des multinationales.
travail en réseau
Nous collaborons avec des organisations en Suisse et à l’étranger, qui se mobilisent elles aussi pour plus de responsabilité des multinationales et qui documentent des cas de violations des droits humains et de destruction de l’environnement.
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