PÉTITION AU CONSEIL FÉDÉRAL ET AU PARLEMENT

Pour une loi forte et efficace sur la responsabilité des multinationales

Rivières polluées, déchets miniers hautement toxiques et forêts tropicales détruites : les pratiques commerciales peu scrupuleuses de certaines multinationales suisses sont connues au moins depuis le vote sur l’initiative pour des multinationales responsables. Durant la campagne de votation, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter n’a cessé de marteler qu’elle souhaitait une loi suisse sur la responsabilité des multinationales «coordonnée au niveau international» et que les multinationales en Suisse et en Europe devaient être mises « sur un pied d’égalité ».

Maintenant que la Commission européenne elle-même a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales, il n’y a plus d’excuses ! Nous demandons au Conseil fédéral et au Parlement de tenir leur promesse et d’élaborer dès maintenant une loi forte et efficace sur la responsabilité des multinationales. En accord avec la tendance internationale, celle-ci devra contenir les éléments suivants :

> Un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et de protection de l’environnement basé sur les risques et conforme aux standards internationaux (en particulier les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales).

> Une autorité de surveillance indépendante dotée de compétences étendues, sur le modèle du projet de directive de l’UE.

> Une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages relevant des droits humains ou de l’environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.