Suède

La Suède n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.

La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.