Depuis plus de 10 ans, nous nous engageons en Suisse sur la question de la responsabilité des multinationales. L’étape la plus importante de ce mouvement a été l’initiative pour des multinationales responsables, qui a été soumise au vote de la population suisse le 29 novembre 2020. Soutenue par une vaste coalition de représentant·e·s du secteur économique, de tous les partis politiques, des Églises et des ONG, elle a été acceptée par 50,7 % de la population, mais a échoué devant les cantons.
Aujourd’hui, notre engagement en faveur d’une loi efficace sur la responsabilité des multinationales en Suisse se poursuit. Vous trouverez une liste de nos objectifs actuels ici. Quant aux nombreuses étapes qui ont jalonné notre parcours, en voici un résumé chronologique :
Après l’adoption à une large majorité de la nouvelle directive européenne sur la responsabilité des multinationales par le Parlement européen, le 24 avril dernier, le Conseil des ministres doit également procéder à son adoption finale. Le compromis est soutenu par des représentant·e·s de tous les camps politiques. Les pays de l’UE ont désormais deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.
De mi-janvier à fin mars 2024, nous présentons le nouveau documentaire Deep Rising à des milliers de spectatrices et spectateurs à travers tout le pays. Le film montre comment des multinationales font actuellement du lobbying pour pouvoir extraire dans un futur proche des métaux précieux des fonds marins, malgré les conséquences dramatiques que cela aurait sur l’écosystème unique des grands fonds. Plusieurs multinationales suisses sont également impliquées dans cette affaire.
Comme cela était attendu, les trois institutions de l’UE se mettent d’accord fin 2023 sur le texte de la loi européenne sur la responsabilité des multinationales. Toutes les multinationales des pays de l’UE devront désormais respecter les droits humains et les normes environnementales dans leurs activités commerciales, et réduire leurs émissions de CO2.
Les journaux Le Temps et 24Heures/Tribune de Genève annoncent que la Coalition pour des multinationales responsables prépare une nouvelle initiative populaire, car la loi européenne sur la responsabilité des multinationales est sur le point d’être adoptée et le dossier n’avance pas en Suisse. Dans son éditorial, Le Temps souligne que « la Suisse doit rattraper son manque de vision ». « La Suisse n’a pas le choix: elle doit prendre position. Non seulement sur le plan des valeurs, mais aussi en veillant à la compatibilité de ses lois avec celles de son plus grand partenaire commercial », poursuit le quotidien romand.
Une enquête mandatée par la Commission de gestion du Conseil national établit que les modalités de communication prévues par la conseillère fédérale Keller-Sutter lors de la campagne de votation sur l’initiative pour des multinationales responsables « dépassaient la frontière établie entre l’information et la campagne » et allaient donc « à l’encontre d’une communication proportionnée ». Une stratégie aurait même été élaborée au sein du département pour orienter la communication de sa cheffe comme « complément à la campagne de l’alliance interpartis » des opposants à l’initiative.
Une étude démontre clairement que la mine Antapaccay, située au Pérou et appartenant à Glencore, est responsable d’une pollution massive aux métaux lourds. Malheureusement, Glencore continue de nier toute responsabilité.
Après l’accord de principe donné en décembre 2022 par le Conseil des Ministres à propos de la CSDDD, le Parlement européen se prononce favorablement lui aussi. Les dernières divergences seront réglées dans les cadre des négociations en trilogue.
Une enquête montre que le produit de beauté Vital Proteins, de Nestlé, contient du collagène qui peut être retracé jusqu’à des fermes bovines construites sur des terrains illégalement déboisés.
Au printemps 2023, nous organisons une série de projections du documentaire The Illusion of Abundance. Le film suit le combat de longue haleine de trois défenseuses des droits humains contre des multinationales. Les projections ont lieu dans 20 villes suisses, de La Chaux-de-Fonds à Coire, et accueillent près de 2500 personnes.
Seulement 1 jour après le dépôt de la pétition, l’Office fédéral de la justice publie un rapport qui montre clairement le retard de la Suisse par rapport à l’UE en matière de responsabilité des multinationales. Malgré cela, le Conseil fédéral ne tient pas la promesse faite pendant la campagne de votation de 2020 et opte une nouvelle fois pour une manœuvre dilatoire : au lieu de présenter un calendrier pour mettre un avant-projet de loi en consultation, il décide d’attendre une année de plus et se contente de commander un rapport supplémentaire à l’office fédéral compétent.
La pétition dépasse toutes les attentes : ce ne sont pas 100 000, mais 217 509 signatures qui sont déposées à la Chancellerie fédérale après seulement 100 jours. Ce succès démontre à quel point le mouvement pour des multinationales responsables reste fort en Suisse. La balle est désormais dans le camp du Conseil fédéral et du Parlement.
Des milliers de sympathisant·e·s se mobilisent aux 4 coins du pays : 500 stands sont organisés par des bénévoles et plus de 600 000 flyers sont distribués.
Un rapport de la Société pour les peuples menacés révèle qu’UBS a financé deux multinationales agroalimentaires brésiliennes hautement problématiques, manœuvre pour laquelle elle semble avoir dû alléger ses propres normes en matière de durabilité.
Après la présentation par l’UE de son projet de loi sur la responsabilité des multinationales, la Suisse doit elle aussi lancer un processus législatif, afin d’éviter de devenir rapidement le seul pays d’Europe sans responsabilité des multinationales. C’est pourquoi la Coalition pour des multinationales responsables lance une pétition adressée au Conseil fédéral et au Parlement, dans laquelle elle exige que la promesse faite pendant la campagne de votation de 2020 soit tenue et que la Suisse s’aligne sur l’UE.
À l’occasion de plusieurs conférences très fréquentées, l’avocate colombienne Rosa María Mateus Parra et Samuel Arregoces, un représentant de la région concernée de La Guajira, s’expriment à propos de leur combat de longue date contre la mine de charbon de Glencore El Cerrejón, en Colombie.
La Commission européenne présente son projet de loi sur la responsabilité des multinationales à l’échelle de l’UE : la CSDDD. Celle-ci prévoit un devoir de diligence contraignant pour ce qui touche aux droits humains et aux standards environnementaux, ainsi que des obligations en matière de protection du climat. Afin d’en assurer l’application, elle prévoit également des règles de responsabilité civile et la mise en place dans chaque pays d’une autorité de surveillance habilitée à infliger des amendes. Elle va donc plus loin que l’initiative pour des multinationales responsables.
Malgré une forte opposition de la part de la société civile, le Conseil fédéral décide de nouvelles dérogations dans l’ordonnance d’application relative au contre-projet alibi : le devoir de diligence, déjà très partiel puisqu’il ne concernait que le travail des enfants et les minéraux de conflit, est encore restreint.
Six mois seulement après la votation populaire en Suisse, la Norvège adopte le Transparency Act, et l’Allemagne sa loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement. Deux nouveaux pays européens adoptent ainsi des lois sur la responsabilité des multinationales, et la Suisse se trouve de plus en plus isolée dans ce domaine.
L’analyse Vox de la votation, publiée en janvier 2021, montre que le principal argument ayant influencé les opposants est le fait que la Suisse ne devrait pas faire « cavalier seul » sur le plan international en matière de responsabilité des multinationales. Pendant la campagne de votation, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter n’avait cessé de marteler qu’elle s’engagerait pour une solution « coordonnée au niveau international ».
Le soutien à l’initiative est d’une ampleur inédite : aux côtés de plus de 120 organisations de la société civile, d’un comité bourgeois, d’un comité d’entrepreneurs et des Églises, des dizaines de milliers de personnes s’engagent à titre individuel partout en Suisse en accrochant des drapeaux, en envoyant plus de 500 000 cartes postales ou en intégrant l’un des 450 comités locaux pour l’initiative.
Un comité bourgeois composé de plus de 500 politicien·ne·s du PEV, du PBD et du PDC (ces deux derniers partis ont fusionné et s’appellent aujourd’hui Le Centre), des Vert’libéraux, de l’UDF, du PLR et de l’UDC sollicite les médias pour exprimer son soutien à l’initiative pour des multinationales responsables.
Pendant la campagne de votation, de nombreux nouveaux cas de violations des droits humains et de destruction de l’environnement apparaissent au grand jour : une usine d’Holcim pollue un village au Nigeria en propageant de la poussière de ciment, des mineur·e·s triment dans une mine bolivienne appartenant à Glencore et la multinationale IXM fait traiter du minerai de cuivre riche en arsenic en Namibie dans des conditions problématiques.
La conférence de conciliation a lieu pendant la session d’été 2020 : le Parlement doit se mettre d’accord sur un contre-projet. Pour imposer une fois encore son point de vue, le lobby des multinationales invente une nouvelle astuce qui n’échappe pas aux médias : les parlementaires bourgeois enclins à une solution de compromis sont remplacés par des député·e·s aligné·e·s sur la position des multinationales. Ainsi, la conseillère nationale PLR Christa Markwalder et le conseiller national UDC Hans-Ueli Vogt ne sont pas autorisés à participer à la conférence de conciliation, malgré leur contribution déterminante au contre-projet de compromis.
Le Conseil national s’en tient au contre-projet efficace, soutenu par plusieurs acteurs économiques, mais economiesuisse et Swissholdings se débrouillent pour que le Conseil des États se prononce en faveur du conte-projet alibi.
Lors de la session d’automne 2019, le conseiller aux États Ruedi Noser (PLR/ZH) demande à repousser le débat sur le contre-projet pour éviter d’avoir à prendre position avant les élections fédérales d’octobre. Malgré les 65 000 signatures de protestation contre cette manœuvre, le Conseil des États se rallie à la demande de Ruedi Noser.
Le Conseil national soutient le contre-projet de compromis, mais le lobby des multinationales s’oppose à toute forme de responsabilité des multinationales et s’impose au Conseil des États en propageant des contrevérités.
À la surprise générale, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter lance son propre « contre-projet alibi », afin de torpiller le processus parlementaire pour un contre-projet efficace et combattre l’initiative pour des multinationales responsables.
Comme l’a révélé la Radio SRF en 2023, des contacts rapprochés ont eu lieu au printemps 2019 entre les associations patronales economiesuisse et SwissHoldings et le département de la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Les deux faitières veulent alors éviter à tout prix le contre-projet efficace du Conseil national.
Aux 4 coins de la Suisse, 10 000 sympathisant·e·s accrochent un drapeau à leur fenêtre ou à leur balcon pour montrer au Parlement l’ampleur du soutien dont bénéficie l’initiative pour des multinationales responsables auprès de la population.
La Commission des affaires juridiques du Conseil national élabore un contre-projet dont les chefs de file sont le conseiller national zurichois UDC Hans-Ueli Vogt, professeur de droit des sociétés anonymes, et le conseiller national obwaldien PDC Karl Vogler. Malgré les nombreuses concessions contenues dans ce contre-projet, les initiant·e·s se montrent prêts au compromis et s’engagent à retirer l’initiative, si celui-ci obtient une majorité au Parlement.
Environ une année après le dépôt de l’initiative, le Conseil fédéral publie son message : il décide de suivre le lobby des multinationales et de rejeter l’initiative, sans contre-projet. Ce n’est que bien plus tard que le Conseil fédéral décidera, à la surprise générale, d’élaborer tout de même un contre-projet alibi, afin de faire échouer le contre-projet de compromis au Parlement.
Celle-ci contraint les grandes multinationales françaises à respecter les droits humains et l’environnement. La France est l’un des premiers pays européens à introduire une telle loi. La loi s’applique à partir d’au moins 5 000 employés et oblige les multinationales à faire preuve de diligence raisonnable. De plus, les personnes concernées peuvent intenter des actions civiles pour obtenir des dommages et intérêt.
Puisque le Parlement n’est pas prêt à mettre en œuvre les principes directeurs de l’ONU, plus de 60 organisations non gouvernementales et œuvres d’entraide s’associent pour lancer l’initiative pour des multinationales responsables. Celle-ci exige que des multinationales comme Glencore doivent répondre de leurs actes lorsqu’elles polluent des rivières ou détruisent des régions entières. L’initiative, munie de 120 000 signatures valables, est déposée en octobre 2016.
Le Conseil national rejette une motion de sa Commission de politique extérieure qui demande une base légale pour le devoir de diligence des entreprises. Dans un premier temps, la motion est adoptée avec la voix prépondérante du président, mais, un second vote a lieu peu de temps après et la motion est rejetée. La raison de ce changement ? Entre-temps, le lobby des multinationales a réussi à faire pression sur suffisamment de parlementaires pour qu’ils changent de position lors du second vote.
Après l’adoption par l’ONU des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits humains, une cinquantaine d’ONG s’unissent pour lancer la pétition Droit sans frontières. Le texte appelle les politiques à introduire un devoir de diligence contraignant pour les multinationales établies en Suisse. La pétition, munie de 135 000 signatures, est déposée le 13 juin 2012.
Pour la première fois, un texte stipule clairement que les grandes multinationales comme Glencore ont une responsabilité en matière de respect des droits humains et de standards environnementaux. Les États ont l’obligation de s’assurer que les multinationales dont le siège se trouve sur leur territoire respectent ces exigences et ils sont appelés à mettre en oeuvre les principes directeurs de l’ONU.
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