La Promesse de la conseillère fédérale Keller-Sutter
L’initiative pour des multinationales responsables a été soumise au vote en novembre 2020. Elle demandait que les multinationales soient tenues responsables des violations des droits humains et des destructions environnementales qu’elles commettent. Elle a été acceptée par une majorité de la population, mais a échoué de peu, à la majorité des cantons.
Cette courte défaite s’explique notamment par le fait que la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a combattu l’initiative en martelant à travers toute la Suisse que le Conseil fédéral souhaitait une loi « coordonnée au niveau international » et que les multinationales en Suisse et dans l’UE devaient être mises « sur un pied d’égalité ».
Nous avons rassemblé dans la vidéo ci-dessous les déclarations de la conseillère fédérale Keller-Sutter lors de la campagne de votation de 2020:
Depuis lors, de plus en plus de pays européens ont introduit des lois sur la responsabilité des multinationales et, fin février 2022, l’UE elle-même a présenté une loi. Pourtant, la conseillère fédérale est restée inactive. La Suisse sera donc bientôt le seul pays d’Europe sans responsabilité des multinationales ! Notre revendication : le Conseil fédéral doit maintenant tenir sa promesse et élaborer une loi efficace sur la responsabilité des multinationales en Suisse également.
La carte ci-dessous fait un état des lieux des lois sur la responsabilité des multinationales en Europe:
Chypre
Chypre n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Hongrie
La Hongrie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
La République tchèque
La République tchèque n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Slovénie
La Slovénie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Slovaquie
La Slovaquie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Roumanie
La Roumanie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Malte
Malte n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Lithuanie
La Lituanie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Lettonie
La Lettonie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Croatie
La Croatie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Grèce
La Grèce n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Estonie
L’Estonie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Bulgarie
La Bulgarie n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Pologne
La Pologne n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Portugal
Le Portugal n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Danemark
Le Danemark n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Suède
La Suède n’a pas de loi propre sur la responsabilité des multinationales, les réglementations de l’Union européenne s’appliquent.
La Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales avec un devoir de diligence étendu. Elle vise les entreprises à partir de 500 employés et 150 millions d’euros de chiffre d’affaires (à partir de 250 employés/40 millions pour secteurs à risque). Les multinationales de pays tiers sont également concernées si elles réalisent de tels chiffres d’affaires dans l’UE. La loi prévoit la mise en place d’autorités de surveillance nationales ainsi qu’une responsabilité civile des multinationales pour leurs filiales et leurs fournisseurs.
Norvège
La Norvège a adopté à l’été 2021 le « Transparency Act », qui est entré en vigeur le 1er juillet 2022. La loi prévoit un devoir de vigilance en matière de droits humains et de conditions de travail, par exemple la garantie d’un salaire digne, tout au long de la chaîne de valeur. Elle s’applique aux entreprises à partir de 50 employés et est mise en oeuvre par une autorité de protection des consommateur·trice·s habilitée à infliger des amendes et à prononcer des injonctions.
Luxembourg
Le Luxembourg ne dispose pas de loi spécifique sur la responsabilité des multinationales. Dans son accord de coalition, le gouvernement a toutefois indiqué qu’il étudiait l’introduction d’une telle loi. De plus, une proposition de loi concrète est en cours de traitement au Parlement. Enfin, la loi européenne sur la responsabilité des multinationales en cours d’élaboration s’appliquera également au Luxembourg, en tant que pays de l’UE.
Finlande
La ministre compétente a annoncé le 4 février 2022 vouloir présenter et adopter une loi nationale avant la fin de la législature (2023). Le coup d’envoi de cette mesure, annoncée dès 2019 dans le programme du gouvernement, a été donné en 2020 sous la forme d’une étude menée par Ernst & Young. Un groupe de travail du gouvernement a ensuite élaboré un projet de loi avec plusieurs représentant·e·s de l’économie et de la société civile.
Après que la Commission européenne ait présenté son projet de directive en février 2022, le gouvernement a fait savoir en juin 2022 qu’il ne poursuivrait pas ses travaux sur une loi nationale jusqu’à la fin de la législature, mais qu’il se concentrerait sur la participation à la conception de la directive européenne.
Belgique
Le 2 avril 2021, des députés de cinq des sept partis au pouvoir ont déposé un projet de loi sur la responsabilité des multinationales au Parlement belge. Celui-ci propose l’instauration d’un devoir de vigilance, la possibilité d’engager la responsabilité civile des entreprises, ainsi que la création d’une autorité de contrôle qui, en cas de manquement, pourra prononcer des amendes jusqu’à 100’000 euros. Il propose également une application aussi bien aux multinationales qu’aux PME à haut risque.
Le projet est actuellement en discussion au sein d’une commission du parlement. À ce jour, 60 entreprises dont Aldi et Ben & Jerry’s ont annoncé leur soutien à une telle loi.
Autriche
Un projet de loi est actuellement en cours d’examen au parlement autrichien. Celui-ci prévoit un devoir de vigilance pour les entreprises, la possibilité d’engager leur responsabilité civile, un organe de contrôle, ainsi que des sanctions pénales en cas de manquement. Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance, en cours d’élaboration par la Commission européenne, s’appliquera également à l’Autriche en sa qualité d’État membre de l’UE.
Pays-Bas
Les Pays-Bas ont adopté en 2019 une loi sur le travail des enfants. Celle-ci prévoit un devoir de vigilance en matière de travail des enfants tout au long de la chaîne de valeur. Une autorité de surveillance est chargée de contrôler le respect de cette obligation par les entreprises et peut infliger des amendes en cas de manquement. Dans les cas extrêmes, des peines de prison peuvent même être prononcées à l’encontre de membres de la direction d’une entreprise. Le Parlement et le gouvernement débattent actuellement d’un renforcement de la loi, pour qu’elle soit étendue à d’autres violations des droits humains ainsi qu’aux atteintes à l’environnement. En parallèle, plusieurs procédures judiciaires contre des multinationales sont en cours devant les tribunaux néerlandais et des jugements ont déjà été rendus.
Espagne
Début 2022, le gouvernement espagnol a annoncé son intention d’élaborer une loi sur la responsabilité des multinationales dans le courant de l’année. Celle-ci devrait comprendre un devoir de diligence étendu, s’appliquant à l’ensemble de la chaîne de valeur, une autorité de surveillance, le principe de responsabilité civile des multinationales, l’accès aux tribunaux espagnols pour les victimes et la possibilité d’actions collectives de la part d’associations.
Irlande
L’Irlande ne dispose pas encore de loi spécifique sur la responsabilité des multinationales, mais le gouvernement s’est engagé fin 2020 à examiner la question. Le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance s’appliquera également à l’Irlande en sa qualité d’État membre de l’UE.
Grande-Bretagne
La Grande-Bretagne ne dispose d’aucune loi sur la responsabilité des multinationales, mais le système juridique britannique permet aux victimes de se saisir des tribunaux au titre du « duty of care », un devoir de vigilance établi par la jurisprudence. Les entreprises peuvent en effet être déclarées responsables si, par négligence, elles n’ont pas pris des mesures de précaution qui auraient pu empêcher un dommage. En automne 2022, un groupe de multinationales telles que Microsoft, Nestlé ou Unilever ont demandé au gouvernement britannique de présenter une loi ambitieuse sur la responsabilité des multinationales, afin de ne pas se laisser distancer par l’UE.
France
La France a adopté en 2017 sa loi sur le devoir de vigilance, qui oblige les grandes entreprises (à partir de 5000 employé·e·s) à respecter les droits humains et l’environnement. La France a été l’un des premiers pays européens à introduire une telle législation. Les entreprises qui manquent à leur devoir de vigilance peuvent être assignées en justice par toute personne justifiant d’un intérêt à agir et s’exposent à des amendes élevées. Les personnes lésées peuvent également engager la responsabilité civile d’une entreprise pour obtenir des dommages intérêts. Huit procédures judiciaires sont actuellement en cours.
Allemagne
À l’été 2021, le Bundestag allemand a adopté une loi sur le devoir de diligence dans les chaînes de valeur, qui est entrée en vigueur début 2023. En plus d’imposer un devoir de vigilance étendu tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la nouvelle législation instaure une autorité de surveillance qui pourra mener des contrôles et infliger de lourdes amendes en cas de non-respect des dispositions. À partir d’un certain montant d’amende, une exclusion des marchés publics pourra être prononcée. La loi s’applique aujourd’hui aux entreprises comptant plus de 3000 employé·e·s sur le territoire allemand. Dès 2024, ce seuil passera à 1000 employé·e·s.
Italie
L’Italie dispose d’une loi qui prévoit des amendes ou la confiscation de bénéfices si certaines violations des droits humains ou des délits environnementaux sont causés par un·e employé·e d’une entreprise ou par un tiers agissant dans l’intérêt de l’entreprise. L’entreprise peut toutefois échapper à la sanction si elle met en place un programme de « compliance ». Même s’il ne s’agit pas d’un modèle classique de loi sur la responsabilité des multinationales au sens des Principes directeurs de l’ONU, ce mécanisme se révèle efficace dans la pratique.
Suisse
En Suisse, l’initiative pour des multinationales responsables a été acceptée en 2020 par la majorité des citoyen-ne-s, mais n’a pas obtenu la majorité des cantons. Il n’existe donc toujours pas de règles efficaces sur la responsabilité des multinationales dans notre pays. Un contre-projet à l’initiative est entré en vigueur début 2022, mais il s’agit d’un exercice alibi, qui ne fait qu’inciter les multinationales à produire davantage de brochures sur papier glacé.
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