La Promesse de la conseillère fédérale Keller-Sutter

L’initiative pour des multinationales responsables a été soumise au vote en novembre 2020. Elle demandait que les multinationales soient tenues responsables des violations des droits humains et des destructions environnementales qu’elles commettent. Elle a été acceptée par une majorité de la population, mais a échoué de peu, à la majorité des cantons.

Cette courte défaite s’explique notamment par le fait que la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a combattu l’initiative en martelant à travers toute la Suisse que le Conseil fédéral souhaitait une loi « coordonnée au niveau international » et que les multinationales en Suisse et dans l’UE devaient être mises « sur un pied d’égalité ».

Nous avons rassemblé dans la vidéo ci-dessous les déclarations de la conseillère fédérale Keller-Sutter lors de la campagne de votation de 2020:

Depuis lors, de plus en plus de pays européens ont introduit des lois sur la responsabilité des multinationales et, fin février 2022, l’UE elle-même a présenté une loi. Pourtant, la conseillère fédérale est restée inactive. La Suisse sera donc bientôt le seul pays d’Europe sans responsabilité des multinationales ! Notre revendication : le Conseil fédéral doit maintenant tenir sa promesse et élaborer une loi efficace sur la responsabilité des multinationales en Suisse également.

La carte ci-dessous fait un état des lieux des lois sur la responsabilité des multinationales en Europe:

Chypre

Chypre n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Hongrie

La Hongrie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

La République tchèque

La République tchèque n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Slovénie

La Slovénie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Slovaquie

La Slovaquie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Roumanie

La Roumanie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Malte

Malte n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Lituanie

La Lituanie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Lettonie

La Lettonie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

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Croatie

La Croatie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Grèce

La Grèce n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Estonie

L’Estonie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Bulgarie

La Bulgarie n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Pologne

La Pologne n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Portugal

Le Portugal n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Danemark

Le Danemark n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Suède

La Suède n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Norvège

La Norvège a adopté à l’été 2021 le « Transparency Act », qui est entré en vigeur le 1er juillet 2022. La loi prévoit un devoir de vigilance en matière de droits humains et de conditions de travail, par exemple la garantie d’un salaire digne, tout au long de la chaîne de valeur. Elle s’applique aux entreprises à partir de 50 employés et est mise en oeuvre par une autorité de protection des consommateur·trice·s habilitée à infliger des amendes et à prononcer des injonctions.

Luxembourg

Le Luxembourg n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Finlande

La Finlande n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Belgique

La Belgique n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Autriche

L’Autriche n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Pays-Bas

Aux Pays-Bas, plusieurs procédures judiciaires contre des multinationales ont été portées devant les tribunaux et se sont conclues par des accords à l’amiable. De plus, les Pays-Bas ont adopté une loi sur le travail des enfants en 2019 déjà. Celle-ci prévoit un devoir de vigilance en matière de travail des enfants tout au long de la chaîne de valeur. Le Parlement et le gouvernement débattent depuis 2023 d’un renforcement de cette loi, pour qu’elle soit étendue à d’autres violations des droits humains ainsi qu’aux atteintes à l’environnement. Enfin, depuis l’été 2024, les Pays-Bas travaillent intensivement à la mise en œuvre nationale de la nouvelle loi européenne sur la responsabilité des multinationales.

Espagne

L’Espagne n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Irlande

L’Irlande n’a pas encore de loi propre sur la responsabilité des multinationales. D’ici 2026, elle devra donc transposer la nouvelle directive de l’Union européenne sur la responsabilité des multinationales dans son droit national.

Celle-ci prévoit un devoir de diligence étendu en matière de droits humains et de normes environnementales ainsi qu’une obligation relative au climat pour les entreprises à partir de 1’000 collaborateurs et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour la mise en œuvre, la directive prévoit une autorité de contrôle nationale ainsi que des dispositions en matière de responsabilité civile.

Grande-Bretagne

La Grande-Bretagne ne dispose encore d’aucune loi proprement dite sur la responsabilité des multinationales, mais le système juridique britannique permet aux victimes de se saisir des tribunaux au titre du « duty of care », un devoir de diligence établi par la jurisprudence. Les entreprises peuvent en effet être déclarées responsables si, par négligence, elles n’ont pas pris de mesures de précaution qui auraient pu empêcher un dommage. En mai 2023, des parlementaires de différents partis ont demandé l’introduction d’une loi ambitieuse sur la responsabilité des entreprises. Cette demande est soutenue par des multinationales comme Microsoft, Nestlé ou Unilever. Fin 2023, une proposition de loi concrète a été déposée au Parlement, prévoyant un devoir de diligence, une autorité de surveillance, une responsabilité civile et des sanctions pénales. En 2024, au vu de la nouvelle directive européenne, une commission parlementaire a demandé que le gouvernement agisse rapidement afin de ne pas prendre de retard.

France

La France a adopté en 2017 une loi sur le devoir de vigilance, qui oblige les grandes entreprises (à partir de 5000 employé·e·s) à respecter les droits humains et l’environnement. La France a été l’un des premiers pays européens à introduire une telle législation. La loi s’applique aux multinationales à partir de 5 000 employé·e·s et les oblige à un devoir de vigilance. Les entreprises qui manquent à leur devoir de vigilance peuvent être assignées en justice par toute personne justifiant d’un intérêt à agir et s’exposent à des amendes élevées. Les personnes lésées peuvent également engager la responsabilité civile d’une entreprise pour obtenir des dommages intérêts. Plusieurs procédures judiciaires sont actuellement en cours.

Allemagne

Adoptée par le Bundestag en été 2021, la loi sur le devoir de vigilance dans les chaînes d’approvisionnement est entrée en vigueur début 2023. En plus d’imposer un devoir de vigilance étendu tout au long de la chaîne d’approvisionnement, la nouvelle législation instaure une autorité de surveillance qui pourra mener des contrôles et infliger de lourdes amendes en cas de non-respect des dispositions. À partir d’un certain montant d’amende, une exclusion des marchés publics pourra être prononcée. La loi concerne les multinationales allemandes et les groupes étrangers implantés dans le pays comptant au moins 1000 employé·e·s.

Italie

L’Italie dispose d’une loi qui prévoit des amendes ou la confiscation de bénéfices si des employé·e·s d’une multinationale ou des tiers agissant dans son intérêt com- mettent certains manquements aux droits humains ou délits environnementaux. L’entreprise peut toutefois échapper à la sanction via un compliance program. Même s’il ne s’agit pas d’un modèle classique de loi sur la responsabilité des multinationales au sens des Principes directeurs de l’ONU, cet instrument constitue une forte incitation à respecter les droits humains. 

Suisse

En Suisse, l’initiative pour des multinationales responsables a été acceptée en 2020 par la majorité des citoyen-ne-s, mais n’a pas obtenu la majorité des cantons. Il n’existe donc toujours pas de règles efficaces sur la responsabilité des multinationales dans notre pays. Un contre-projet à l’initiative est entré en vigueur début 2022, mais il s’agit d’un exercice alibi, qui ne fait qu’inciter les multinationales à produire davantage de brochures sur papier glacé.