Signez la pétition pour des multinationales responsables!

La récolte de signatures est terminée. Merci beaucoup pour votre soutien ! Les signatures seront déposées le 1er décembre à 13h15 sur la Place fédérale.

PÉTITION AU CONSEIL FÉDÉRAL ET AU PARLEMENT

Pour une loi forte et efficace sur la responsabilité des multinationales

Rivières polluées, déchets miniers hautement toxiques et forêts tropicales détruites : les pratiques commerciales peu scrupuleuses de certaines multinationales suisses sont connues au moins depuis le vote sur l’initiative pour des multinationales responsables. Durant la campagne de votation, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter n’a cessé de marteler qu’elle souhaitait une loi suisse sur la responsabilité des multinationales «coordonnée au niveau international» et que les multinationales en Suisse et en Europe devaient être mises « sur un pied d’égalité ».

Maintenant que la Commission européenne elle-même a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales, il n’y a plus d’excuses ! Nous demandons au Conseil fédéral et au Parlement de tenir leur promesse et d’élaborer dès maintenant une loi forte et efficace sur la responsabilité des multinationales. En accord avec la tendance internationale, celle-ci devra contenir les éléments suivants :

> Un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et de protection de l’environnement basé sur les risques et conforme aux standards internationaux (en particulier les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales).

> Une autorité de surveillance indépendante dotée de compétences étendues, sur le modèle du projet de directive de l’UE.

> Une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages relevant des droits humains ou de l’environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.

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Vous trouvez ici une feuille de signatures à télécharger et imprimer, au cas où vous souhaiteriez récolter des signatures dans votre voisinage

Premières et premiers signataires

Dick Marty

ancien Conseiller aux Etat

Dominique de Buman

Ancien Conseiller national

Chantal Peyer

EPER

Dietrich Pestalozzi

Entrepreneur

Peter Stämpfli

Entrepreneur Stämpfli AG

Simone Curau

Présidente Ligue suisse des femmes catholiques

Simon Stadler

Conseiller national Le Centre/UR

Sanija Ameti

Co-présidente Operation Libero

Mathias Zopfi

Conseiller aux Etats Vert-e-s/GL

Nicolas Bueno

Professeur de droit UniDistance Suisse

Adrian Wiedmer

Président directeur général Gebana AG

Lilian Studer

Conseillère nationale PEV/AG

Karl Vogler

Ancien conseiller national CSP/OW

Martin Landolt

conseiller national Le Centre/GL

Mark Pieth

Professeur de droit Université de Bâle

Roland Fischer

Conseiller national PVL/LU

Paul Oertli

Président du Conseil d’administration OERTLI Werkzeuge AG

Pascal Vandenberghe

Président-Directeur Général Payot AG

Alexandra Karle

Directrice générale Amnesty International Suisse

Marianne Streiff-Feller

Conseillère nationale PEV/BE

Katharina Michaelowa

Professeure économie politique et politique du développement Université de Zurich

Gabriela Allemann

Présidente Femmes protestantes en Suisse

Ursula Schneider-Schüttel

Présidente Pro Natura

Samuel Schweizer

Directeur général Ernst Schweizer AG

Christoph Sigrist

Pasteur et membre du Conseil de fondation EPER

Lisa Mazzone

Conseillère aux Etats VERT-E-S/GE

Annina Aeberli

Bruno Manser Fonds

Min Li Marti

Conseillère nationale PS/ZH

Daniel Jositsch

Conseiller aux Etats PS/ZH

Claudia Friedl

Conseillère nationale PS/SG

Isabelle Bamert

Experte communication et campagne

Franziska Ryser

Conseillère nationale Vert-e-s/SG

Christophe Barman

Fondateur Loyco

Fritz Brugger

Politologue et co-directeur NADEL

Sylvia Valentin

terre des hommes

Angela Mattli

Public Eye

Laurent Matile

Alliance Sud