Dick Marty
ancien Conseiller aux Etat
La récolte de signatures est terminée. Merci beaucoup pour votre soutien ! Les signatures seront déposées le 1er décembre à 13h15 sur la Place fédérale.
PÉTITION AU CONSEIL FÉDÉRAL ET AU PARLEMENT
Pour une loi forte et efficace sur la responsabilité des multinationales
Rivières polluées, déchets miniers hautement toxiques et forêts tropicales détruites : les pratiques commerciales peu scrupuleuses de certaines multinationales suisses sont connues au moins depuis le vote sur l’initiative pour des multinationales responsables. Durant la campagne de votation, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter n’a cessé de marteler qu’elle souhaitait une loi suisse sur la responsabilité des multinationales «coordonnée au niveau international» et que les multinationales en Suisse et en Europe devaient être mises « sur un pied d’égalité ».
Maintenant que la Commission européenne elle-même a présenté une loi sur la responsabilité des multinationales, il n’y a plus d’excuses ! Nous demandons au Conseil fédéral et au Parlement de tenir leur promesse et d’élaborer dès maintenant une loi forte et efficace sur la responsabilité des multinationales. En accord avec la tendance internationale, celle-ci devra contenir les éléments suivants :
> Un devoir de diligence raisonnable en matière de droits humains et de protection de l’environnement basé sur les risques et conforme aux standards internationaux (en particulier les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales).
> Une autorité de surveillance indépendante dotée de compétences étendues, sur le modèle du projet de directive de l’UE.
> Une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages relevant des droits humains ou de l’environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.
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ancien Conseiller aux Etat
Ancien Conseiller national
EPER
Entrepreneur
Entrepreneur Stämpfli AG
Présidente Ligue suisse des femmes catholiques
Conseiller national Le Centre/UR
Co-présidente Operation Libero
Conseiller aux Etats Vert-e-s/GL
Professeur de droit UniDistance Suisse
Président directeur général Gebana AG
Conseillère nationale PEV/AG
Ancien conseiller national CSP/OW
conseiller national Le Centre/GL
Professeur de droit Université de Bâle
Conseiller national PVL/LU
Président du Conseil d’administration OERTLI Werkzeuge AG
Président-Directeur Général Payot AG
Directrice générale Amnesty International Suisse
Conseillère nationale PEV/BE
Professeure économie politique et politique du développement Université de Zurich
Présidente Femmes protestantes en Suisse
Présidente Pro Natura
Directeur général Ernst Schweizer AG
Pasteur et membre du Conseil de fondation EPER
Conseillère aux Etats VERT-E-S/GE
Bruno Manser Fonds
Conseillère nationale PS/ZH
Conseiller aux Etats PS/ZH
Conseillère nationale PS/SG
Experte communication et campagne
Conseillère nationale Vert-e-s/SG
Fondateur Loyco
Politologue et co-directeur NADEL
terre des hommes
Public Eye
Alliance Sud