Projets de loi en Allemagne et aux Pays-Bas

Alors que la Suisse attend maintenant l’entrée en vigueur du contre-projet alibi, qui ne met en oeuvre que des instruments obsolètes de l’Union européenne, les processus législatifs des pays alentours progressent.

Loi sur les chaînes d’approvisionnement en Allemagne

Début mars 2021, le gouvernement allemand a présenté un projet de loi. Celui-ci prévoit que les multinationales allemandes avec plus de 3000 collaborateurs et collaboratrices soient dès 2023 obligées de garantir le respect des droits humains tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. Une autorité devrait contrôler si elles s’y conforment. Si ce n’est pas le cas, les multinationales peuvent être punies par des amendes et l’exclusion des marchés publics.

La coalition d’ONG allemande « Initiative loi sur les chaînes d’approvisionnement » critique le projet comme étant beaucoup trop faible. Les points centraux contestés : 1) Le devoir de diligence est limité au fournisseur immédiat (partenaires contractuels directs). En d’autres mots : celui qui achète des bananes à un grossiste en Allemagne ne doit garantir le respect des droits humains que là, pas sur les plantations en Amérique latine. Cela rend l’obligation de prévention absolument absurde. 2) Il n’y a pas de disposition claire sur la responsabilité civile.

L’Initiative loi sur les chaînes d’approvisionnement maintenant pression sur le gouvernement pour obtenir une amélioration de la loi. Cette dernière devrait être adoptée pendant cette législature encore.

Aux Pays-Bas, quatre partis politiques ont soumis un projet de loi au Parlement en mars. La proposition est complète et contient des obligations de diligence raisonnable dans le domaine des droits humains et de l’environnement. Le respect de ces obligations sera assuré par une autorité qui pourra imposer des amendes ainsi que des peines de prison en cas de récidive. De plus, une responsabilité civile étendue sera également introduite, ce qui veut dire que les multinationales devront répondre des violations des droits humains ou destructions de l’environnement devant un tribunal. La loi prévue devrait remplacer la loi sur le travail des enfants déjà adoptée.

La proposition de loi bénéficie d’un large soutien : 125 entreprises et organisations de la société civile la soutiennent, tout comme un comité de soutien comptant plus de 2000 membres.